J’ai voté ce mardi 26 janvier le projet de loi République numérique présenté par Axelle Lemaire.
Ce projet de loi est essentiel pour avancer vers une libération de l’information comme pour la protection des usagers.
Ainsi, la connexion internet sera désormais maintenue temporairement en cas de non-paiement. En effet, la progression de l’administration numérique rend indispensable l’accès aux services, au même titre que l’eau ou l’énergie. Le projet contient également de nombreuses mesures sur l’accessibilité des personnes handicapées aux sites internet publics, des dispositions sur les possibilités d’action des collectivités territoriales en matière de couverture numérique du territoire.

Un autre pan de la loi concerne la protection des données individuelles, avec un renforcement des pouvoirs de la CNIL, le droit à l' »oubli numérique », la libre disposition des données individuelles, et de meilleures garanties sur la « loyauté » des plateformes, c’est à dire la fiabilité des données contractuelles, ou des avis de consommateurs.

Autre élément important, l’interdiction des restrictions techniques des fournisseurs d’accès quant à l’auto-hébergement des données lève enfin une restriction primordiale d’utilisation de l’internet.

Mais les dispositions les plus importantes concernent assurément la circulation et la libération de l’information publique. Ainsi, l’open-data devient format par défaut des administrations. En d’autres termes, la France rattrape enfin son retard sur cette dimension essentielle de la démocratie moderne : la transparence des données publiques, et la possibilité d’analyser soi-même les données produites par les administrations. C’est une possibilité accrue pour les journalistes et les citoyens de vérifier l’information, de la diffuser, et de constituer un contre-pouvoir citoyen démocratique.
En amont du vote à l’Assemblée Nationale, une « co-construction » du projet de loi avec plus de 20000 internautes a permis d’enrichir le texte, d’en corriger certains aspects, et, surtout, de prévenir les risques de dénaturation par des groupes de pression trop attachés à la rareté de l’information. Cette « co-construction » numérique, première dans notre république, a permis au texte de recueillir l’unanimité moins une voix en première lecture à l’Assemblée Nationale.

Communiqué du gouvernement:

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté mardi 26 janvier en première lecture à l’Assemblée nationale par 356 voix pour, 187 abstentions et 1 voix contre. Premier texte législatif du Gouvernement à avoir fait l’objet d’une consultation citoyenne ouverte en ligne, le projet de loi pour une République numérique vise à favoriser le développement d’une économie de la donnée par une politique d’ouverture large des données publiques, à mieux protéger les droits et libertés des citoyens en ligne, et à assurer l’accès de tous aux réseaux et usages numériques. Pour Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique : « En adoptant à une large majorité ce projet de loi, les députés ont fait leur le projet d’une République numérique visionnaire, ambitieuse, et solidaire, voulu par le gouvernement. Au fil des débats d’une grande qualité qui nous ont réuni, en commission, puis en première lecture l’Assemblée nationale, les parlementaires ont  enrichi, complété, renforcé ce texte, qui est désormais aussi le leur. La République numérique sera grâce à leur travail plus transparente et plus ouverte, plus protectrice des droits de chacune et chacun, mais aussi solidaire et accessible au plus grand nombre. »