Mercredi 9 mars, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale examinait le rapport d’information et d’évaluation de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Dans son intervention, Christophe Cavard a insisté sur le fait que cette loi est une avancée importante pour la formation professionnelle et le monde du travail en général, et que la future loi Travail doit s’inscrire dans la continuité de cette loi, plutôt que de vouloir trop bousculer une logique de travail qui fait ses preuves.

Onze propositions sont annexées à ce rapport :

• Proposition n°1 : Engager une réflexion sur un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux entreprises voire aux particuliers en contrepartie de leurs efforts supplémentaires d’investissement en formation.
• Proposition n° 2 : Clarifier la distinction entre les activités d’un OPCA relevant du service public et celles répondant à une logique de prestation commerciale.
• Proposition n° 3 : Mettre à profit la première vague d’alimentation des CPF au titre de 2015 pour engager une nouvelle campagne de communication, rappelant à tout salarié l’intérêt d’ouvrir son compte
• Proposition n°4 : Accompagner la mise en oeuvre du CEP en favorisant l’émergence d’une culture commune aux professionnels le dispensant, en clarifiant son articulation avec le SPRO et en aménageant un conseil à distance. Une partie des crédits du « plan 500 000 formations » pourrait par ailleurs être consacrée au déploiement du CEP, dès lors que ce dernier en conditionne la réussite
• Proposition n°5 : Permettre la mobilisation du CPF au titre des prestations de bilan de compétences
• Proposition n°6 : Faciliter l’appropriation du CPF par leurs titulaires en fusionnant les listes et en dotant le CNEFOP d’une compétence de régulation du système de liste
• Proposition n° 7 : Travailler à une redéfinition de l’acte de formation en le construisant comme un parcours allant du positionnement à la validation, permettant ainsi de faire évoluer les financements et l’évaluation de la qualité
• Proposition n°8 : Prévoir une fongibilité différenciée des droits accumulés sur le CPA afin de soutenir les actions de formation et d’orienter le choix de la personne vers la qualification, grâce à une valorisation supplémentaire des points lorsqu’ils sont utilisés au titre de la formation
• Proposition n°9 : Renforcer le rôle des CREFOP dans le domaine de l’alternance afin de rapprocher les différentes voies et de renforcer l’employabilité quelle que soit la voie suivie
• Proposition n°10 : Envisager une refonte de la grille de rémunération pour tenir davantage compte du cursus et effacer le facteur de l’âge dans la rémunération
• Proposition n°11 : Formuler les principes fondamentaux qui régissent la formation professionnelle et l’apprentissage, comme prolégomènes à l’élaboration d’un code autonome de la formation professionnelle

Le rapport définitif sera disponible d’ici quelques jours.