Le 30 mai dernier, les partenaires sociaux interprofessionnels ont refusé de valider l’accord de branche acté à l’unanimité des organisations professionnelles du secteur le 28 avril 2016. Cet accord de branche était le fruit d’une nouvelle procédure introduite par la loi du 18 août 2015 que j’ai voté avec intérêt.
Validé à l’unanimité des organisations représentatives du secteur, il est le résultat de plusieurs années de réflexion, de plusieurs rapports : d’experts, de parlementaires, de travaux de la commission nationale des professions du spectacle. Tout en gardant un équilibre financier, il permet de revenir à des conditions d’exercice des métiers artistiques sécurisées, avec, notamment, un retour à la date anniversaire, et un calcul des périodes de référence sur 12 mois.
En échange de cette sécurisation de l’activité flexible, les périmètres des annexes réglementant l’intermittence ont été renforcés, pour lutter plus efficacement contre les abus patronaux.
Pour garantir son application, et sa faisabilité économique, la loi a soumis l’accord de branche des professions du spectacle à sa validation par un comité d’experts chargé d’en analyser les impacts sur le régime d’assurance chômage. Ce comité d’experts a globalement validé l’accord le 24 mai dernier.
Mais les organisations patronales, la CFDT (contre l’avis de la CFDT-culture), la CFTC et la CFE-CGC ont contesté l’avis du comité d’experts établi après des simulations de l’INSEE, estimant que leurs propres bases de calcul, pourtant largement contestées depuis des années, étaient les seules qui vaillent.
Ce faisant, ces organisations interprofessionnelles bafouent les efforts entrepris depuis des années pour sortir d’une situation de blocage, prennent le risque d’aggraver des tensions déjà fortes, et de fragiliser encore plus la situation des artistes et techniciens de l’audiovisuel et du spectacle. Je dénonce avec fermeté ce refus obstiné, qui n’est pas le fruit d’expertises contradictoires, mais d’une position idéologique qui cherche à nier les apports essentiels du secteur du spectacle à la société et à l’économie, comme l’a démontré la mission parlementaire animée par mon collègue Jean-Patrick Gille.