Intervention en séance sur la loi créant les contrats de génération le 23 janvier 2013, pour l’explication de vote du groupe écologiste.

« Nous sommes appelé aujourd’hui à nous prononcer sur la loi sur le Contrat de génération.
Comme cela a été rappelé tout au long de nos débats, il ne s’agit pas d’un contrat de travail à proprement parlé, mais d’un engagement signé entre une entreprise et l’Etat pour développer l’emploi des jeunes et des seniors au sein des entreprises.

Le premier objectif de cette loi est de répondre à une urgence évidente, celle du sous-emploi structurel des deux catégories de population visées par la loi.
Cette amélioration dépendra, nous le savons d’une amélioration de la conjoncture générale et pour cela des actions plus globales que nous mettrons en œuvre pour lutter contre le chômage.
Néanmoins, la loi doit produire ses propres effets et nous lirons avec attention les évaluations qui en seront faite dans les prochains mois.
C’est le sens du rapport au parlement que nous avons rajouté dans la loi et co-signé avec mon collègue Christophe Sirugue.

Le second objectif de cette loi est de dénoncer une contradiction importante entre le rallongement des durées de cotisations pour une retraite à taux plein et le rétrécissement des périodes d’emploi.
La conséquence de cette contradiction est explosive à moyen terme avec la paupérisation des personnes âgées et le défi concomitant de la dépendance qu’il nous faudra régler.

Nous écologiste soutiendrons cette loi pour deux autres raisons.
Tout d’abord, cette loi porte en son esprit une nouvelle approche des rapports humains au sein de l’entreprise. Les décrets d’application seront d’ailleurs déterminants pour en garantir la portée.
Cette esprit, c’est la rupture de ligne avec la concurrence permanente entre les salariés et a fortiori entre les catégories d’employés montées en opposition de façon artificielle.
Nous devons rompre avec la défiance entre les générations, entre les hommes et femmes, entre les travailleurs et les chômeurs et porter au contraire un modèle de coopération et de solidarité au cœur de nos outils de production.
Aujourd’hui, le niveau historique du chômage a contribué largement à opposer les chômeurs aux salariés et cela a été renforcé lors de la dernière campagne présidentielle par un discours qui met à mal la cohésion sociale de notre pays. Ce discours de la droite sur l’assistanat est insupportable quand on sait la passivité coupable avec laquelle elle a traité cette question !

Cette loi fait donc un premier pas dans la réconciliation et doit conduire dans un deuxième temps à une réflexion plus globale sur la gouvernance de nos entreprises.

Ce sera mon deuxième point.
Comme nous l’avons dit pendant nos débats, le chômage ne se résoudra pas en une seule loi. Le Gouvernement par la voix de son ministre a rappelé que celle-ci s’inscrivait dans une série plus large de textes à voter devant notre représentation nationale.

De même le dialogue et la coopération doit faire l’objet d’une action suivie de notre majorité.
Pour nous écologistes, la transformation de notre société passe par une rénovation en profondeur de nos modes d’organisation politiques ou économiques.
Dans ce sens, l’économie sociale doit être développée de façon beaucoup plus massive.
Cette branche de l’économie apporte en effet des perspectives très intéressantes en matière d’innovation environnementale, d’économie non délocalisable ou encore de gouvernance partagée. Trop souvent considérée comme un terrain marginal ou de simple expérimentation, nous attendons maintenant du gouvernement un changement d’échelle la concernant !

Pour conclure mon propos, je reviendrai sur les riches débats que nous avons eu durant l’examen de ce texte.

Ce texte est issu d’un travail préalable des organisations représentatives. Pourtant, il est de notre devoir de parlementaires d’y apporter des améliorations quand elles ne dénaturent pas l’esprit de l’accord issu du dialogue.

Parmi ces améliorations, nous aurions souhaité que les mesures d’incitation soient plus importantes.
Pour cela, nous avions déposé un amendement pour conditionner l’octroi du crédit d’impôt compétitivité emploi aux seules entreprises ayant mis en œuvre le contrat de génération.
Comme nous l’avons dit, l’absence de conditionnalité dans l’attribution du CICE nous semble préjudiciable à la mise en œuvre d’une véritable politique économique de transformation écologique.
Nous souhaitons que l’examen des prochains textes marque une détermination plus soutenue de notre majorité dans ces objectifs.

En revanche, certaines améliorations figurent dans le texte final.
Parmi celle-ci, je tiens à insister sur la clarification des dispositions concernant l’intégration des jeunes embauchés dans le plan de formation de l’entreprise. L’adoption de cet amendement co-signé est un signe important de notre attachement à la formation professionnelle dans les entreprises.

Pour cela, nous voterons sans réserve le présent texte.
Je vous remercie. »

——————————————————————————————————

Intervention en séance, discussion générale sur la loi créant les contrats de génération, le 15 janvier 2013

Je me réjouis de commencer notre année par un sujet qui devrait nous occuper à « temps complet »: l’emploi !
Alors que notre Assemblée a débattu tout au long de l’automne des questions financières, l’endettement de l’Etat et le bilan calamiteux de la droite ont été maintes fois rappelé sur nos bancs.

S’agissant du domaine de l’emploi, ce bilan est tout autant calamiteux et la dette de l’Etat ne trouve son équivalent que dans la courbe du chômage qui n’a cessé de croître au cours des 10 dernières années.

Pourtant il y a une différence majeure qui réside dans le fait que l’Etat peut se refinancer sur les marchés financiers pour palier au déficit de ses recettes publiques, et on voit qu’il le fait à des taux très concurrentiels malgré les prédictions que la droite nous faisait entrevoir lors de la perte de notre fameux triple A….voilà bientôt 1 an.

Ce n’est pas le cas des chômeurs ou des précaires qui affrontent la crise de plein fouet.
Les journaux sont remplis de ces histoires et encore la semaine dernière où l’on nous présentait le cas de cette mère isolée qui préférait sauter des repas pour assurer celui de ses enfants !
Quand on atteint de telles extrémités à quelques rues de notre parlement, on en est plus à débattre du superflu mes chers collègues, mais bien d’une extrême « urgence sociale » si tant est que cette expression, utilisée à tort et à travers, soit encore porteuse de sens parmi nous !

La responsabilité de votre famille politique qui drapée dans ses théories économiques éculées a joué les apprentis sorciers pendant 10 ans et conduit nos compatriotes sur le chemin de la pauvreté est immense.

Aujourd’hui le chômage et la précarité frappe de très nombreuses personnes.
Si l’on tient compte des 4 catégories de pôle emploi, leur nombre se porte à plus de 5 millions de personnes. Mais nous savons que l’inégalité n’a cessé de se creuser. Dans un contexte de désolidarisation grandissante, les entreprises ont souvent préféré arbitrer leur choix de recrutement en faveur de salariés « intermédiaires », c’est à dire ni trop jeune ni trop vieux, ni trop inexpérimentés ni trop chers.
En employant ces salariés disposant d’une expérience suffisante, elles ont pu limiter leur investissement dans la formation continue.
En accompagnant les salariés âgés vers la sortie, elles ont limité le coût de l’ancienneté et socialisé le coût de ces pré-retraités au détriment des régimes de retraite et de chômage.

Dans ce contexte, l’abrogation de la loi TEPA  qui renforçait l’inégalité et le chômage des jeunes et des séniors était bien une mesure de justice et d’efficacité économique et je tiens encore une fois à la saluer.

Je disais donc que cette politique menée jusqu’ici est désastreuse pour l’ensemble de notre économie.
Sur les individus les dégâts sont féroces, nous le savons. Quant à l’argument que ce qui est mauvais pour les individus est bon pour notre économie, il faut être aveugle pour continuer à l’affirmer.
Ce système n’a pas su améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cette pyramide inégalitaire des âges contribue pourtant fortement à réduire le coût du travail de nos entreprises en diminuant les coûts de formation et en limitant la progression salariale à l’ancienneté.
Pire encore, en détériorant le marché de l’emploi et en accentuant la pauvreté nous avons affaibli la consommation intérieure et renforcé la spéculation financière des entreprises du CAC 40.
Enfin, je finirai ce tableau introductif en revenant sur une question trop souvent écartée des débats sur l’emploi : la prise en compte des caractéristiques démographiques de notre population.

Une étude de la DARES du milieu des années 2000 expliquait que la pyramide des âges était favorable à une résorption rapide du chômage à l’horizon des années 2013-2019.
L’argument est bien simple. La génération du baby-boom est aujourd’hui proche de la retraite quand elle ne l’a pas déjà prise.

Au moment où le chômage atteint un tel niveau, privant ces mêmes caisses de sécurité sociale des cotisations fondamentales des employés, le caractère explosif de la situation est évident.
Sans tomber dans une spéculation trop importante, je ne peux que m’interroger avec certains sur le lien qui existe entre le maintien d’un chômage très élevé, la casse programmée de nos outils de solidarité et le gel des progressions salariales au sein de l’entreprise. La montée en puissance des retraites par capitalisation et des systèmes privés de sécurité sociales est ici fort significative.

Cette donnée démographique est un risque mais aussi une opportunité.
Un risque, je viens d’en parler, pour l’équilibre et le maintien de notre système général de solidarité et notre cohésion sociale.
Mais c’est surtout une opportunité pour tenter de réduire durablement et conséquemment le chômage en permettant à des jeunes d’accéder plus rapidement à de vrais emplois et à des salariés âgés de rester dans l’emploi en continuant à progresser et en participant à la formation et à la transmission des savoir-faire.

Aujourd’hui, nous examinons le projet de loi dit de contrat de génération qui s’inscrit dans une série de lois de notre actuel gouvernement et qui affiche une détermination de notre majorité qui rompt enfin avec l’immobilisme insupportable du gouvernement de M. Fillon en matière de lutte contre le chômage.

Tout d’abord, je veux m’arrêter sur l’esprit de cette loi et faire une parallèle avec l’aboutissement des négociations sociales auxquelles nous venons d’assister et qui se traduiront dès le printemps par un débat législatif de notre représentation nationale.

Comme nous avons pu l’affirmer dès samedi, les écologistes saluent l’aboutissement du dialogue qui affirme la volonté du gouvernement de renforcer la négociation collective par rapport à la loi ou au règlement.
Cet accord amène en outre de véritables avancées notamment en matière de droits rechargeables à l’indemnisation chômage pour les salariés ou en matière de formation. Malheureusement il semble encore trop frileux en matière de représentation des salariés dans la gouvernance de nos entreprises. Si les représentants des entreprises se disent favorables à la négociation plutôt qu’à la loi, il faudra qu’ils donnent des gages en matière de concrétisation des outils du dialogue.
J’en profite pour rappeler que le champ de l’économie sociale doit être pensé, plus que jamais, comme un champ d’expérimentation décisive de notre économie vers le dialogue et la co-construction. Je salue d’ores et déjà le travail engagé par le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoit Hamon.

La loi sur le contrat de génération a pour objet de renforcer la présence dans nos entreprises des salariés issus des deux extrêmes de la pyramide des âges.
En liant un « sénior » et un «junior » par un contrat commun, le projet choisi de s’attaquer à cette question maintes fois débattue mais jamais tranchée.

À l’instar des négociations qui viennent d’aboutir, ce contrat est issu de la négociation et entend la poursuivre dans sa mise en œuvre au sein de chaque entreprise. En tant que groupe écologiste, nous saluons la méthode retenue.
Cette solution est l’affirmation qu’il existe une troisième voie possible entre le tout marché et le tout Etat. Pour nous écologistes c’est le dialogue, la décentralisation du dialogue notamment par le travail de nos collectivités territoriales, la valorisation des modes alternatifs au marché mais aussi à l’Etat, qui peuvent nous sortir des crises que nous subissons sans trouver de solutions efficaces.

Je voudrais faire ici un parallèle évident. Si le débat est promu dans le dialogue social, s’il est considéré comme un moyen au service de l’intérêt général et de la cohésion politique de notre pays, il doit en être de même au sein de notre représentation nationale et a fortiori au sein de notre majorité.

J’aurais l’occasion de défendre avec mon collègue Christophe Sirugue un amendement renforçant les garanties des salariés en matière de formation et espère que notre majorité saura garder un esprit constructif sur les amendements que nous déposerons dans le déroulé des débats qui nous attendent.

Mais plus encore, je souhaite, et cela avait notamment été rappelé à de nombreuses reprises par des collègues de divers groupes de cette assemblée, que nous ayons à l’avenir une méthode de travail qui sache distinguer l’urgence de la précipitation et offre à notre assemblée les moyens d’un travail législatif réellement constructif.

Concernant ce projet de loi, je voudrais préciser les points qui selon nous méritent à être précisés ou améliorés et sur lesquels je reviendrai plus en détail dans nos débats.

Tout d’abord le contrat de génération est en engagement de société sur lequel les entreprises doivent prendre leur part de responsabilité. La mise en place par l’Etat du CICE et ses 20 milliards doit être l’occasion d’acter cet engagement mutuel. C’est le sens de l’amendement qui propose de ne faire bénéficier le crédit d’impôt aux seuls entreprises ayant mis en place les contrats degénération.

Ensuite, nous savons que le débat n’est réellement possible que si les partenaires disposent d’un niveau de connaissance équivalent. La série d’amendement que je propose renforce la participation et le dialogue des instances représentatives du personnel en les associant en amont à la réalisation des plans d’action.
Enfin, l’esprit de la loi reposant sur le dialogue, les outils financiers associés sont limités. En relevant les pénalités de 1 à 3%, nous nous donnons des garanties dans l’effectivité de la mise en œuvre de ce contrat.

Vous l’aurez compris mes chers collègues.
Nous voterons ce projet de loi instaurant les contrats de génération et vous attendons pour construire avec nous un débat digne de notre assemblée.
Je vous remercie.

Christophe Cavard, député du Gard