Communiqué du 17 février 2015

Ce mardi 17 février est un jour qui pourrait compter pour l’avenir de notre modèle social. Mais malheureusement pas dans le sens d’un progrès. Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit « loi Macron », du nom du ministre de l’Économie qui le porte, doit être voté solennellement au sein de l’hémicycle.

Depuis le travail en commission, à travers la mobilisation de mes collègues écologistes y siégeant, puis en séance à l’Assemblée nationale, malgré toute l’énergie investie pour faire passer des amendements et faire reculer le Gouvernement sur certains aspects qui nous semblaient néfastes et qui créaient des déséquilibres, je ne peux que constater au moment du vote définitif, que tout, dans ce texte « fourre-tout », n’est que mise en concurrence des uns et des autres, à l’intérieur de mêmes secteurs d’activités ou non. Et, là où la loi pour la croissance et l’activité prétend créer des emplois, elle risque au contraire d’en détruire, quand, au mieux, elle n’en créera pas.

Alors que nous sommes dans une période de crise et que le principe de solidarité semble mis à l’épreuve, la loi Macron va s’attacher à remettre en cause nombre d’acquis sociaux.

Les mesures liées au travail le dimanche, figure de proue de l’arsenal Macron – plutôt que se cantonner à des espaces et des périodes spécifiques – tendent en réalité, malgré la mise en avant du volontariat du salarié, à créer la règle là où l’exception demeurait jusqu’à présent.

Porter jusqu’à douze ouvertures par an le dimanche pour l’ensemble des communes, créer des « zones commerciales et touristiques » ainsi que des « zones touristiques internationales » où le travail dominical sera autorisé toute l’année, voilà les « avancées » sociales que nous promet cette loi.

On trouve d’autres régressions sociales notables dans ce texte : relevons également un des dispositifs, tels que celui (article 98) consacré au « périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements », qui permettra à l’employeur, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, de moduler la zone concernée par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), et ainsi viser plus facilement une partie des employés d’une entreprise. La loi donnera ainsi la possibilité au dirigeant de s’affranchir de la négociation collective et de définir lui-même cette fameuse zone du PSE.

Avec la loi Macron, on va entrer dans une période – pas si lointaine malheureusement – où l’arbitraire règnera sur le marché du travail. Et comme si cela ne suffisait pas, d’autres pans de l’économie seront déréglementés ou « libéralisés » par cette loi : défiscalisation des dividendes ; libéralisation des lignes d’autocars qui entreront désormais en concurrence avec des services publics et des lignes ferroviaires par exemple ; sans oublier le détricotage de la loi ALUR, portée par Cécile Duflot au cours de ce quinquennat, et qui favorisera par la suite les pratiques de ventes à la découpe au mépris des locataires protégés par les avancées instaurées précédemment…

Enfin, symptôme d’un projet de loi qui représente tout ce pourquoi je ne peux le voter : la méthode. Le Gouvernement va pouvoir agir par ordonnance, comme c’est le cas pour l’article 28 qui accélère la délivrance de permis de construire et permet d’éviter des études d’impact écologiques, dans certaines conditions, comme de réduire le pouvoir contentieux de la juridiction administrative. On évite ici tout débat démocratique. Tout cela ne correspond en rien à mon engagement et à celui que je me suis promis de porter lors de mon élection en 2012, de même que l’ensemble de la majorité de l’époque.