Le projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a été présenté le 22 janvier dernier en conseil des Ministres par Michel Sapin. Christophe Cavard participe quotidiennement aux auditions des partenaires sociaux organisées par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le rapporteur de la loi, le groupe des députés écologistes ou encore localement dans sa circonscription pour mesurer l’équilibre du texte vis à vis des préconisations formulées dans l’accord interprofessionnel de décembre 2013, et le renforcer conformément aux projet écologiste.

Le projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale

Intervention de Christophe Cavard

Commission des affaires sociales, audition de Michel Sapin sur le projet de loi pour la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale

Mercredi 22 janvier 2014

 Monsieur le Ministre,

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est le fruit d’un travail multi-partenarial issu d’un accord entre la majorité des partenaires sociaux le 14 décembre dernier, lui-même inscrit dans un processus faisant suite à la conférence sociale de juillet 2012.

Comme vous le rappelez, Il a pour ambition de réformer la formation professionnelle, revenant à l’esprit de l’accord initial de 1970 traduit par la loi de 1971, de proposer de nouvelles applications de la démocratie sociale avec une meilleure reconnaissance des partenaires sociaux, de leur représentation, de leur financement.

Les écologistes, attachés au principe du dialogue social et convaincus que la formation professionnelle est un enjeu pour la transition écologique, feront des propositions pour renforcer cette loi.

La création du Compte Personnel de Formation (CPF), objet phare de cette réforme, est attendue depuis longtemps. C’est une véritable avancée car d’une part il est attaché à la personne, et d’autre part il pourra être mobilisé sur la seule initiative de son bénéficiaire (hors temps de travail), que l’on soit salarié ou demandeur d’emploi.

Malgré les réformes multiples autour de la formation, elle continue à bénéficier à ceux qui en ont le moins besoin, les salariés les plus diplômés et ceux qui travaillent dans de grandes entreprises, tandis que les salariés moins diplômés, les demandeurs d’emploi et les seniors en bénéficient beaucoup moins. Globalement, le taux d’accès à la formation augmente avec le niveau de formation initiale.

Le CPF, parce qu’il est attaché à la personne, pourra être plus accessible aux publics les plus éloignés des dispositifs de mobilisation de ce droit individuel à la formation tout au long de la vie.

Nous considérons cependant que le plafond de 150h, dont le financement est assuré par les entreprises, suffit rarement à l’obtention d’une qualification effective, ni ne s’adapte facilement à l’offre disponible.

Nous proposerons donc la possibilité d’augmentation du nombre d’heures, par accord de branches professionnelles. Pour compléter le financement nécessaire à la durée adéquate Il faudra s’assurer des moyens supplémentaires qui pourront être apportés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ou les collectivités territoriales, car le mécanisme n’est pas à ce jour suffisamment stabilisé.

Après avoir entendu les représentants des OCPA mais surtout du fond de sécurisation de l’emploi, nous avons une inquiétude sur les moyens des ambitions affichés dans le texte pour le CPF, plus particulièrement pour les publics cibles tels que les demandeurs d’emplois.

Le projet de loi n’oublie pas les jeunes. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée pour un contrat d’apprentissage ou pour l’inscription d’un apprenti dans un CFA, ni par l’apprenti, ni par son employeur. Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée – il débute alors par une période d’apprentissage.

Ces avancées sont à souligner, mais vous savez cependant que certains CFA facturent aux entreprises des prestations de formation, et ces ressources financières renforcent les moyens de ces structures. Si on traduit la volonté de gratuité pour les bénéficiaires par l’interdiction de ces pratiques, qui financera le manque à gagner ? Les régions ? Sont-elles d’accord ?

Dans une période de crise économique nécessitant de réorienter la production, la fameuse politique économique de l’offre annoncée par le Président ne sera efficace qu’à condition de sélectionner les filières prioritaires: transports collectifs, énergies renouvelables, écoconstruction ou rénovation thermique… l’offre de formation doit suivre et c’est un enjeu prioritaire à la fois pour la reconversion des salariés, et l’acquisition de nouvelles compétences par les demandeurs d’emploi en réponse à des opportunités locales. Par exemple, dans une région ou la filière bois doit être privilégiée face à l’éolien, des formations permettant production, exploitation et distribution doivent voir le jour.

En ce sens, il faudra disposer de résultats de démarches prospectives pour s’assurer que les listes nationales et surtout régionales, prévues pour « planifier » les programmes de formations en réponses aux besoins, à la fois des personnes et des branches professionnelles, soient bien conformes à l’ambition de favoriser de nouvelles qualifications adaptées.

Une question demeure, suite à la décentralisation de la compétence formation aux régions, celles-ci ont eu tendance à favoriser les publics de leur territoire, or nous savons que certaines formations pour certains métiers spécifiques ne sont pas disponibles dans toutes les régions. Comment pouvons-nous garantir que les bonifications au CPF par les régions soient bien disponibles dans l’intérêt général du parcours des personnes, et donc soient allouées même si la formation se réalise dans une autre région que celle d’origine du demandeur. Cela correspond par exemple à la demande de l’AFPA de reconnaitre environ 25 de ses centres comme des centres nationaux.

Dans cette même logique, les écologistes, promoteurs d’une économie relocalisée, souhaitent le développement de l’économie sociale, conformément au projet de loi de Benoît Hamon bientôt présenté à l’Assemblée nationale. (…)

Cette intervention sera complétée suite aux dépôts d’amendements du groupe des députés écologistes et des débats qui auront lieu en commission des affaires sociales fin janvier et début février, le texte de loi sera examiné en séance les 5, 6 et 7 février prochains.