Où en est l’application de la loi Economie sociale et solidaire? 🗺
Jeudi 9 mars la commission économie de l’Assemblée nationale étudiait le rapport d’information sur la mise en application de la loi Économie sociale et solidaire de juillet 2014. Christophe Cavard était rapporteur pour avis de cette loi.
La loi Hamon avait pour objectif un changement d’échelle de l’ESS. Cette dynamique attendue peine à se mette en place à la hauteur des ambitions initiales, faute peut-être d’une communication mieux affirmée, mais également en raison du manque de financements adaptés, notamment pour les petites structures et pour la création de nouvelles entreprises de l’ESS. Une seconde raison semble être liée à la création des nouvelles régions qui ont la responsabilité d’élaborer des schémas économiques régionaux qui devront intégrer un schéma régional de l’ESS. Plusieurs régions ont reporté cette élaboration, ce qui bloque la possibilité de définir des stratégies de développement de l’ESS.
D’autres points sensibles ont été soulevés, tel que les critères de sélection des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui restent flous et les moyens en baisse qui leur sont accordés.
Christophe Cavard souhaite insister néanmoins sur un point important duquel il s’était particulièrement préoccupé lorsqu’il était en charge des politiques d’insertion au Conseil général du Gard: la circulaire Valls de septembre 2015 concernant les « nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations » précise clairement que les collectivités territoriales peuvent et doivent privilégier les logiques de subvention plutôt que celles des marchés publics dans leurs partenariats avec les associations.
C’est un changement majeur dans l’approche politique qui doit être pris en compte plus massivement localement. En effet, les associations disposent d’un projet qui leur est propre, et de représentants élus, qui doivent être des partenaires (et non des prestataires) de l’action publique, notamment pour les politiques sociales et d’insertion, mais y compris pour soutenir toute démarche associative visant le développement de différentes activités culturelles, sociales ou économiques et qui peuvent désormais être soutenues sans réserve par les Conseils départementaux, la région ou les intercommunalités à leur libre appréciation. Cela revient donc à réaffirmer le pouvoir politique local qui retrouve des marges de manœuvre pour faire des choix affirmés en la matière.