Question publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2501
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4492

Christophe Cavard attire l’attention de Stéphane Lefoll sur l’étude « Vers des agricultures à haute performance, Vol.1 – Analyse des performances de l’agriculture biologique », réalisée après un appel d’offre par l’INRA pour le Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective.

Lorsque le rapport du groupe de travail de l’INRA a été rendu,  son contenu, comme sa synthèse, ont été immédiatement remis en cause. Plus d’une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universités, grandes écoles d’agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait de ce rapport, du fait de ses fortes limites analytiques et méthodologiques. Les professionnels de la filière ont également vivement réagi.

Christophe Cavard souligne que s’il ne lui appartient pas de se prononcer sur le contenu scientifique du rapport, il prend acte de la contestation sans précédent à laquelle ce rapport donne lieu dans la communauté académique. De plus, Christophe Cavard s’étonne des conclusions particulièrement négatives et partisanes que ce rapport formule sur l’agriculture biologique française. Par exemple, il est préoccupant qu’il ne prenne pas en compte les effets bénéfiques pour la santé des agriculteurs et des consommateurs de la non utilisation de pesticides de synthèse par l’agriculture biologique. De même, l’étude préconise d’autoriser les traitements herbicides, alors que le fondement même de l’agriculture biologique repose sur une interdiction de produits chimiques de synthèse.

Christophe Cavard demande au Ministre de l’agriculture s’il envisage de retirer cette publication et de demander une expertise scientifique collective, comprenant notamment le Conseil Scientifique de l’Agriculture Biologique, afin de rectifier le manque évident de pluralité et concertation. Christophe Cavard interroge le Ministre de l’agriculture sur les suites qu’il envisage de donner, en termes de politique publique, aux recommandations inquiétantes de ce rapport, alors que le Programme Ambition bio 2017 va être lancé.

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Texte de la réponse

La portée des avis donnés par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a fait l’objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assemblées en première lecture du projet de loi. Ces amendements répondaient à des objectifs contradictoires, destinés soit à renforcer, soit à réduire l’effet des avis donnés par cette commission. La proposition de disposition consistant à imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d’urbanisme, renforcerait considérablement son pouvoir en métropole. Etant donné la transversalité des objectifs des documents d’urbanisme, tels que mentionnés à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme et dont la préservation des espaces affectés aux activités agricoles est une composante, il importe dans un souci d’équilibre de réserver l’avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus
forts tels que prévus dans le projet de loi (appellation d’origine protégée). Les enjeux dans les départements d’Outre-mer ne sont pas comparables à ceux de la métropole (caractère insulaire, espaces limités, littoral, biodiversité remarquable notamment) et justifient également un avis favorable de cette commission. Enfin, la portée de l’avis de la commission est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions qui seront adoptées au cours de la seconde lecture du projet de loi.