24 février 2014 |  Par Les invités de Mediapart

A la veille d’un vote à l’Assemblée nationale sur le dumping social et la concurrence déloyale et d’une ultime réunion européenne sur le dossier des travailleurs détachés, l’eurodéputée Karima Delli et les députés Danielle Auroi et Christophe Cavard appellent à ne pas se tromper de combat : « c’est bien aux employeurs véreux qu’il faut s’attaquer et à eux seuls », notamment en renforçant les pouvoirs des inspections du travail.

La semaine dernière, le dossier des travailleurs détachés était au centre du débat parlementaire à Paris comme à Bruxelles. A l’Assemblée nationale, les députés ont débattu d’une proposition de loi contre le dumping social et la concurrence déloyale qui sera soumise au vote ce mardi 25 février. Au plan européen, les négociations entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen patinent. Une réunion de la dernière chance aura lieu jeudi 27 pour aboutir à un compromis sur un sujet qui divise profondément les gouvernements européens.

Fin de l’impunité pour les entreprises frauduleuses

Rappelons les faits. Selon une directive de 1996 instituant le « détachement » des travailleurs, un travailleur détaché – c’est-à-dire affecté temporairement dans un autre pays européen – reste affilié au système de sécurité sociale de son pays, mais bénéficie des conditions de travail et du salaire minimum du pays d’accueil. La France est le premier pays européen d’accueil des travailleurs détachés, elle est aussi le troisième  pays à expatrier ses salariés chez ses voisins.

Malheureusement, ce statut créé pour protéger les salariés des abus s’est révélé une véritable passoire, du fait de nombreuses fraudes et détournements de la directive de 1996. Bouygues a par exemple employé plus de 3 000 travailleurs étrangers sur le chantier de l’EPR de Flamanville. En ayant recours à une cascade de sous-traitants basés aux quatre coins de l’Europe, l’entreprise a cherché à bénéficier des régimes sociaux les moins protecteurs, contournant illégalement les règles européennes et se déchargeant de toute responsabilité. Plus flagrant encore, Ryanair a soumis ses salariés basés à l’aéroport de Marseille au régime social irlandais en arguant qu’ils étaient des travailleurs détachés en France. Si l’un des sous-traitants de Bouygues, Atlanco, vient de se faire condamner par la justice, bon nombre de fraudes restent malheureusement impunies, par manque de contrôles.

« Abrogeons la directive ! » entend-on ici ou là chez certains dirigeants usant de démagogie et de désinformation, sans proposer de réelle solution. Mais cela reviendrait à supprimer le minimum de protection aujourd’hui accordée aux salariés européens légaux, en permettant demain à une entreprise d’embaucher légalement des travailleurs roumains en France payés au niveau du salaire minimum en Roumanie. Ce serait le retour de la directive Bolkestein et de son principe tant décrié du « pays d’origine ». Nous les écologistes, nous ne faisons pas l’erreur de nous tromper de combat : avec 200 à 300 000 travailleurs détachés irrégulièrement, c’est bien aux employeurs véreux qu’il faut s’attaquer et à eux seuls.

À Bruxelles, les eurodéputés demandent un renforcement des pouvoirs des inspections du travail qui disposeraient d’un arsenal juridique bien plus puissant pour lutter contre les fraudes : les sociétés « boîtes aux lettres », les « faux » travailleurs indépendants, etc. La responsabilité conjointe et solidaire dans les chaînes de sous-traitance, dans tous les secteurs économiques et pas seulement dans le bâtiment, empêcherait les donneurs d’ordre de fuir leurs responsabilités. Enfin, ils souhaitent contraindre les Etats à muscler leur coopération administrative, pour des poursuites rapides et efficaces au niveau européen.

A Paris, la loi vise à renforcer l’arsenal législatif national contre les fraudes, en particulier sur la responsabilité conjointe et solidaire des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre. Son article 1^er notamment étend l’obligation de vigilance de l’entreprise et établit une liste noire des entreprises frauduleuses, ce qui devrait avoir un effet fortement dissuasif.

Europe sociale contre Europe ultralibérale

Dès 2006, le groupe des eurodéputés écologistes fait adopter une résolution reprenant toutes les propositions aujourd’hui en débat : renforcement du rôle des inspections du travail en cas d’infraction, échange systématique d’information et création d’une liste noire, responsabilité conjointe et solidaire afin de s’attaquer au phénomène de la sous-traitance en cascade. Quelques mois plus tard, la droite a reconduit le très libéral José Manuel Barroso à la tête de la Commission européenne. Dans ces conditions, comment peut-elle s’étonner de l’inaction de la Commission ?

Un Traité de convergence pour mettre fin au dumping fiscal et social

Première étape vers la création de la monnaie unique, le modèle du « serpent monétaire », créé dans les années 1970, a permis aux États européens de protéger leurs monnaies contre la spéculation des marchés financiers. Avec un serpent fiscal et social européen, nous pourrions organiser la convergence des salaires minimums ou encore de l’impôt sur les sociétés. En resserrant progressivement ce « serpent » social et fiscal, les écarts que l’on constate aujourd’hui en Europe se réduiraient pour atteindre un équilibre soutenable des niveaux de vie. Plus réaliste qu’une harmonisation pure et simple, cette proposition donnerait corps à la devise européenne « unis dans la diversité ». Nous devons aussi peser pour étendre l’obligation de vigilance des maisons-mères sur leurs filiales et sous-traitants au-delà des frontières de l’Europe. Car il faut mettre fin à toute forme d’esclavage moderne, quelle que soit la nationalité des travailleurs concernés.

A l’heure où s’engage une profonde réflexion sur la démocratisation de la zone euro, pour en finir avec la « Troïka » qui a mis les pays du Sud de l’Europe à genoux, les opportunités sont immenses : retroussons nos manches pour donner du corps à l’Europe que nous voulons une Europe solidaire et volontaire.

Karima Delli, députée européenne, membre de la commission de l’Emploi et des affaires sociales

Danielle Auroi, présidente de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale, députée du Puy-de-Dôme

Christophe Cavard, député du Gard, membre de la commission des Affaires sociales